Condition d'utilisation

Article 1 — Identité et coordonnées du vendeur

Le site [URL DU SITE] (marque Calméa) est exploité par :

Mourad Moukkes EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France SIREN 104 008 479 — SIRET 104 008 479 00016, immatriculé au Registre national des entreprises TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Téléphone : +33 7 51 26 92 88 — Email : support.calmea@gmail.com

Ci-après « Mourad Moukkes ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées par le Client avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les ventes sont réalisées en langue française.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des produits

Le Vendeur propose le masseur chauffant pour pieds et chevilles CalmCheville, vendu à l'unité ou en lot de 2 ou 3 unités. La fiche produit précise, avant la commande :

  • la nature du produit et sa référence ;
  • la matière, la couleur, les dimensions et le poids ;
  • les caractéristiques techniques (niveaux de chaleur, modes de massage, batterie, autonomie, mode de recharge) ;
  • le contenu exact du colis ;
  • la quantité correspondant au lot choisi.

La fiche produit, la variante sélectionnée et l'email de confirmation de commande définissent ensemble le produit que le Vendeur s'engage à livrer. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; en cas de différence, les caractéristiques écrites de la fiche produit prévalent.

CalmCheville est un appareil de bien-être et de détente. Ce n'est pas un dispositif médical ; il ne remplace pas un avis ou un traitement médical.

Article 4 — Fonctionnement de la vente : vente Salam

Les ventes du site sont conclues selon le principe de la vente dite « Salam » (vente à livraison différée avec paiement intégral à la commande). Concrètement :

  1. Le Client achète un produit défini par ses caractéristiques précises (article 3), et non un exemplaire particulier déjà stocké.
  2. Le Client paie l'intégralité du prix au moment de la commande.
  3. Le Vendeur s'engage à faire recevoir au Client un produit correspondant exactement aux caractéristiques convenues, au plus tard à la date limite de réception définie à l'article 9.

Ce fonctionnement ne réduit aucun des droits que la loi française accorde au Client, notamment le droit de rétractation, les garanties légales et les droits en cas de retard de livraison, décrits dans les articles suivants.

Article 5 — Disponibilité et approvisionnement

Le Vendeur ne détient pas nécessairement le produit en stock au moment de la commande. Après la commande, il achète ou fait préparer le produit auprès d'un fournisseur et peut confier l'expédition à ce fournisseur ou à un prestataire logistique. Le produit peut être expédié depuis [PAYS D'EXPÉDITION].

Le fournisseur et le prestataire logistique ne sont pas parties au contrat de vente. Le Vendeur reste l'unique interlocuteur et le seul responsable vis-à-vis du Client pour l'exécution complète de la commande : conformité, livraison, délais, défauts et réclamations. Le Client n'est jamais renvoyé vers un fournisseur.

En cas de rupture chez le fournisseur habituel, le Vendeur recherche, lorsque c'est raisonnablement possible, un produit présentant exactement les mêmes caractéristiques auprès d'une autre source, sans coût supplémentaire pour le Client. À défaut, l'article 10 s'applique.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Avant la validation de la commande, le Client voit le prix total à payer : prix du ou des produits, frais de livraison et, le cas échéant, tout autre frais. Aucun frais supplémentaire n'est facturé par le Vendeur après la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; il ne peut plus être modifié ensuite.

Livraisons en Suisse : [CHOISIR UNE OPTION — (a) les droits et taxes d'importation sont inclus dans le prix affiché et payés par le Vendeur ; ou (b) des droits et taxes d'importation peuvent être réclamés au Client par le transporteur ou les autorités suisses à la réception, pour un montant estimé à [MONTANT OU MÉTHODE DE CALCUL]].

Article 7 — Commande et formation du contrat

Pour commander, le Client :

  1. choisit le produit et le lot (1, 2 ou 3 unités) ;
  2. vérifie son panier ;
  3. renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison ;
  4. prend connaissance du prix total et de la date limite de réception ;
  5. accepte les présentes CGV ;
  6. valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne clairement l'obligation de payer.

Le contrat est conclu dès la validation du paiement. Le Vendeur envoie sans délai un email de confirmation reprenant le produit, ses caractéristiques, la quantité, le prix total payé, l'adresse de livraison, la date limite de réception et les présentes CGV.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (suspicion de fraude, adresse hors zone de livraison, litige antérieur). Le Client est alors informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 8 — Paiement

Le prix total est payable intégralement à la commande. Aucun acompte suivi d'un solde versé plus tard au Vendeur n'est pratiqué.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay et Google Pay.

Aucun paiement fractionné, différé ou à crédit n'est proposé sur le site.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Shopify Payments, PayPal). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 9 — Livraison et date limite de réception

Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique et Suisse.

Le Vendeur s'engage à ce que le Client reçoive sa commande au plus tard à la date limite suivante :

Pays

Date limite de réception

France métropolitaine

15 jours ouvrés après l'email de confirmation de commande

Belgique

15 jours ouvrés après l'email de confirmation de commande

Suisse

15 jours ouvrés après l'email de confirmation de commande

Mode de calcul : le délai commence le premier jour ouvré suivant l'envoi de l'email de confirmation. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France. La date limite exacte est affichée avant la validation de la commande et rappelée dans l'email de confirmation.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est réputée réalisée lorsque le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Frais de livraison : offerts en France métropolitaine ; pour la Belgique et la Suisse, indiqués au panier avant paiement.

Si le colis ne peut être remis du fait du Client (adresse erronée ou incomplète, colis non retiré en point relais dans le délai du transporteur), le Vendeur n'est pas responsable du dépassement de la date limite ; il contacte le Client pour organiser une nouvelle livraison.

Article 10 — Retard ou impossibilité de livraison

Dès que le Vendeur sait qu'il ne pourra pas respecter la date limite de réception (retard, rupture définitive, impossibilité de trouver un produit identique), il en informe le Client par email, en indiquant la raison, et lui propose au choix :

  1. une nouvelle date limite de réception, que le Client est libre d'accepter ou de refuser ;
  2. l'annulation de la commande avec remboursement intégral de toutes les sommes versées.

Sans accord écrit du Client sur une nouvelle date, la date limite initiale reste applicable.

Si la commande n'est pas reçue à la date limite (initiale ou nouvellement acceptée), le Client peut demander la résolution du contrat par simple email ou courrier. Dans un sens plus favorable au Client que la loi, le Vendeur renonce à exiger une mise en demeure préalable de livrer dans un délai supplémentaire. Le Client conserve en tout état de cause les droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de résolution ou d'annulation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après la demande. Le Vendeur ne conserve jamais le prix d'une commande qu'il n'a pas livrée. Si le colis arrive après la résolution, le Client le refuse ou le retourne aux frais du Vendeur.

Article 11 — Modification ou substitution d'un produit

Le Vendeur s'interdit d'envoyer, sans l'accord préalable et écrit du Client, un produit différent de celui commandé : autre couleur, autre matière, autre modèle, autre référence ou caractéristiques différentes.

Si le produit convenu ne peut être fourni à l'identique, le Vendeur peut proposer au Client un produit de remplacement en décrivant précisément les différences. Le Client est libre de refuser ; dans ce cas, l'article 10 s'applique (nouvelle date ou remboursement intégral). Un silence du Client ne vaut jamais acceptation.

Article 12 — Réception de la commande

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et du produit. En cas de colis endommagé, de produit manquant, abîmé ou différent de la commande, il peut émettre des réserves auprès du transporteur et contacte le Vendeur à [EMAIL] en joignant des photos. Ces formalités facilitent le traitement de la demande mais ne conditionnent pas les garanties légales du Client.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation). Jusqu'à ce moment, toute perte ou casse pendant le transport est à la charge du Vendeur, qui renvoie un produit identique ou rembourse le Client, au choix de ce dernier.

Article 13 — Produit non conforme ou défectueux

Si le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le Client contacte directement le Vendeur à [EMAIL] ou au +33 7 51 26 92 88. Le Vendeur prend lui-même en charge la demande ; il ne renvoie jamais le Client vers un fournisseur ou une plateforme.

Le Vendeur répond dans un délai de [NOMBRE] jours ouvrés et met en œuvre les solutions prévues par les garanties légales (article 14). Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont jamais remplacées par une garantie du fournisseur.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans avoir à demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client notifie sa décision par une déclaration claire, par email à [EMAIL] ou par courrier au 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse indiquée à l'article 17. Les frais directs de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le caractère « Salam » de la vente ne supprime ni ne réduit ce droit : en acceptant ces CGV, le Vendeur consent par avance à l'annulation de la vente lorsque le Client exerce sa rétractation.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France, support.calmea@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le / reçu le :
  • Numéro de commande :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date et signature (en cas d'envoi papier) :

Article 16 — Garantie commerciale « 30 jours pour essayer »

En plus du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale : le Client dispose de 30 jours à compter de la réception pour essayer le produit et, s'il n'est pas satisfait, en demander le remboursement. Il contacte le Vendeur à "support.calmea@gmail.com" avec son numéro de commande, puis renvoie le produit complet (appareil, câble, notice), propre et en bon état de fonctionnement. Les frais de retour sont à sa charge. Le prix du produit est remboursé dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 17 — Retours et remboursements

Adresse de retour : Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Le Client doit contacter le Vendeur avant tout envoi afin de recevoir les instructions de retour. Les produits ne sont jamais à renvoyer à un fournisseur.

Motif du retour

Frais de retour

Délai de remboursement

Rétractation (14 jours)

Client

14 jours après la notification, différable jusqu'à réception du produit

Garantie 30 jours

Client

14 jours après réception du produit

Produit non conforme ou défectueux

Vendeur

Selon la garantie légale (article 14)

Non-livraison, retard, annulation (article 10)

Sans objet

14 jours après la demande

Tout remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Article 18 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat, qu'il l'exécute lui-même ou par l'intermédiaire de fournisseurs, de prestataires logistiques ou de transporteurs. Il répond notamment de la conformité du produit, du respect de la date limite de réception, des erreurs de préparation, des défauts et du traitement des réclamations.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit, en particulier du non-respect des précautions d'utilisation indiquées sur la fiche produit et dans la notice, ou d'un cas de force majeure (article 19).

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une rupture de stock chez un fournisseur ou un retard de fournisseur ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure.

Le Vendeur informe le Client sans délai. Si l'empêchement est temporaire, la livraison est suspendue et le Client peut accepter une nouvelle date ou demander l'annulation. Si l'empêchement est définitif, ou si le Client le demande, le contrat est résolu et le Client est intégralement remboursé dans les 14 jours. La force majeure ne permet jamais au Vendeur de conserver le prix d'un produit non livré.

Article 20 — Service client et réclamations

Le service client est joignable à [EMAIL] et au +33 7 51 26 92 88, du [JOURS] de [HEURE] à [HEURE]. Toute réclamation reçoit une réponse dans un délai de [NOMBRE] jours ouvrés.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour gérer les commandes, la livraison, le service client et, avec son accord, l'envoi d'offres. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, dont les fournisseurs et partenaires logistiques. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialité du site.

Article 22 — Propriété intellectuelle

La marque Calméa, le nom CalmCheville, le logo, les textes, photographies, vidéos et éléments graphiques du site sont la propriété du Vendeur ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 23 — Preuve et archivage

Les registres informatisés du site et de ses prestataires de paiement valent preuve des commandes, paiements et échanges. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 24 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [SITE DU MÉDIATEUR].

Article 25 — Droit applicable, litiges et modification des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en Belgique ou en Suisse de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. Après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.