Politique de remboursement
Article 15 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client notifie sa décision par une déclaration claire, par email à [EMAIL] ou par courrier au 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse indiquée à l'article 17. Les frais directs de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le caractère « Salam » de la vente ne supprime ni ne réduit ce droit : en acceptant ces CGV, le Vendeur consent par avance à l'annulation de la vente lorsque le Client exerce sa rétractation.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France, support.calmea@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date et signature (en cas d'envoi papier) :
Article 16 — Garantie commerciale « 30 jours pour essayer »
En plus du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale : le Client dispose de 30 jours à compter de la réception pour essayer le produit et, s'il n'est pas satisfait, en demander le remboursement. Il contacte le Vendeur à "support.calmea@gmail.com" avec son numéro de commande, puis renvoie le produit complet (appareil, câble, notice), propre et en bon état de fonctionnement. Les frais de retour sont à sa charge. Le prix du produit est remboursé dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Article 17 — Retours et remboursements
Adresse de retour : Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Le Client doit contacter le Vendeur avant tout envoi afin de recevoir les instructions de retour. Les produits ne sont jamais à renvoyer à un fournisseur.
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Motif du retour |
Frais de retour |
Délai de remboursement |
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Rétractation (14 jours) |
Client |
14 jours après la notification, différable jusqu'à réception du produit |
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Garantie 30 jours |
Client |
14 jours après réception du produit |
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Produit non conforme ou défectueux |
Vendeur |
Selon la garantie légale (article 14) |
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Non-livraison, retard, annulation (article 10) |
Sans objet |
14 jours après la demande |
Tout remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.