Mentions Légales

Éditeur du site

Le site [nom de domaine] (marque Calméa) est édité par :

Mourad Moukkes EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France SIREN : 104 008 479 — SIRET : 104 008 479 00016 Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Téléphone : +33 7 51 26 92 88 Email : support.calmea@gmail.com

Directeur de la publication

Mourad Moukkes

Hébergeur

Shopify International Limited Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande Site : www.shopify.com

Propriété intellectuelle

La marque Calméa, le nom CalmCheville, le logo, les textes, images, vidéos et éléments graphiques du site sont la propriété de Mourad Moukkes EI ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; l'éditeur n'est pas responsable de leur contenu.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Contact

Pour toute question : support.calmea@gmail.com ou +33 7 51 26 92 88.

Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au [date de mise en ligne].

Article 1 — Vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site [nom de domaine] (marque Calméa) entre :

• le vendeur : Mourad Moukkes EI, micro-entreprise, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France, SIRET 104 008 479 00016, téléphone +33 7 51 26 92 88, email [email] ;
• et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le site propose à la vente le masseur chauffant pour pieds et chevilles CalmCheville, à l'unité ou en lot. Ses caractéristiques essentielles sont décrites sur la fiche produit. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences (couleurs, mise en scène).

CalmCheville est un appareil de bien-être et de détente. Ce n'est pas un dispositif médical et il ne remplace pas un avis ou un traitement médical. Le Client est invité à lire les précautions d'utilisation avant usage.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les lots (2 ou 3 CalmCheville) font l'objet d'un prix spécifique indiqué sur la fiche produit.

Pour les livraisons en Suisse, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être facturés à réception par le transporteur ou les autorités locales ; ils restent à la charge du Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit son mode de paiement. Avant de payer, il peut vérifier et corriger sa commande. La commande est définitive après le clic sur le bouton de paiement, qui vaut obligation de paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay et le paiement en plusieurs fois avec Klarna, sous réserve d'acceptation par Klarna.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Shopify Payments, PayPal, Klarna). Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Article 6 — Livraison

Zones desservies : France métropolitaine, Belgique et Suisse.

Délais : les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis livrées en 7 à 12 jours ouvrés en moyenne. Ces délais sont indicatifs ; en cas de retard, le Client en est informé.

Frais : la livraison est offerte en France métropolitaine. Pour la Belgique et la Suisse, les frais éventuels sont indiqués au panier avant paiement.

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. Le Client peut suivre sa commande depuis la page « Suivre ma commande ».

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email ou par courrier si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Article 7 — Réception et colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis abîmé, de produit manquant ou endommagé, il est conseillé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le vendeur à [email] dans les meilleurs délais, avec des photos. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration claire, par email à [email] ou par courrier au 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.

Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet (accessoires, notice) et, si possible, dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Mourad Moukkes EI — Calméa, 20 rue Ampère, 77100 Meaux, France, support.calmea@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date et signature (en cas d'envoi papier) :

Article 9 — Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »

En plus du droit de rétractation légal, le vendeur offre une garantie commerciale : le Client dispose de 30 jours à compter de la réception pour essayer CalmCheville. S'il n'est pas satisfait, il contacte le vendeur à [email] en indiquant son numéro de commande, puis renvoie le produit à l'adresse indiquée à l'article 8.

Conditions : le produit est retourné complet (boîtier, câble, notice), propre et en bon état de fonctionnement. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement du prix du produit est effectué dans les 14 jours suivant la réception et la vérification du retour, avec le même moyen de paiement.

Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales décrites à l'article 10 et s'y ajoute.

Article 10 — Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate, sans qu'il ait à demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande, contactez [email] en joignant votre numéro de commande et une description ou des photos du défaut.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit, notamment au non-respect des précautions d'utilisation indiquées sur la fiche produit et dans la notice. Sa responsabilité ne peut également être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur le site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client à [email] ou au +33 7 51 26 92 88.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant en Belgique ou en Suisse de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.